- Propriété résidentielle de 5 logements ou moins dont un logement est occupé par le propriétaire ou condominium résidentiel (excluant les aires communes).
- Cette assurance doit être souscrite avant la date de la transaction notariée. La prise d'effet de la police d'assurance pourra débuter à la date de prise de possession indiquée à l'acte notarié, mais devra être requise avant la date de la transaction notariée.
- Vente n'ayant aucune restriction quant à la garantie légale du vendeur. Toute transaction portant la mention de "vente sans garantie légale" n'est pas admissible à cette assurance.
- Vices cachés dont l'existence est antérieure à l'achat de la propriété et qui n'ont pu être constatés par l'acheteur et/ou l'inspecteur en bâtiment. Les vices connus de l'acheteur de même que les vices identifiés dans le rapport d'inspection ou les vices dont la présence est suspectée par l'inspecteur en bâtiment et pour lesquels des vérifications additionnelles devaient être faites sont exclus.
Les documents suivants seront requis en cas de réclamation et font partie des conditions d’éligibilité :
- Copie de l’offre d’achat et de tous les documents subséquents (conditions, addendum, annexes et offre finale acceptée par le vendeur).
- Copie de l’inspection préachat effectuée par un inspecteur en bâtiment, membre de l’Association des Inspecteurs en Bâtiment du Québec (voir la liste des membres sur : www.aibq.qc.ca ).
- Copie de l’acte de vente notarié.
- Copie du formulaire de déclaration du vendeur sur l’immeuble complété et signé par le vendeur (voir votre agent d'immeuble). Le formulaire inclut dans le rapport d'inspection de l'A.I.B.Q. est accepté.
- Copie de votre police d’assurance résidentielle couvrant la propriété visée.
N.B.: Vous devez vous assurer que vous remplissez toutes les conditions ci-dessus avant de souscrire à notre assurance.
Ce produit est disponible pour les propriétés au Québec seulement.
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