Voici la définition selon le texte du Code Civil du Québec :
De la garantie de qualité
1726. Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou n'aurait pas donné si haut prix, s'il les avait connus.
Il n'est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent, est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert.
1991, c. 64, a. 1726
Il est à noter que malgré le texte ci-dessus, l'acheteur, de par la loi, doit faire la preuve de l'existence d'un vice caché et conséquemment entreprendre des démarches judiciaires contre le vendeur, entraînant ainsi des frais considérables pour l'acheteur sans pour autant garantir le résultat en sa faveur. Notre couverture d'assurance comprend ces frais et les démarches qui en résultent.
Afin de mieux comprendre ce qu'est un vice caché, nous vous invitons à consulter les sites internet suivants :
- Educaloi.qc.ca
- Avocat.qc.ca
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